FRANCHIR LA RANCE

Les événements récents montrent  que les élus d’un conseil  municipal ne sont parfois pas mieux informés que les  citoyens.

Le législateur avait noté ce problème et conformément aux dispositions de la Convention d’Aarhus, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité intègre un nouveau chapitre intitulé « Participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ».

Un organisme a donc été créé pour gérer les débats publics http://www.debatpublic.fr

Mais les conditions de saisines sont très limitées :

La Commission Nationale n’a pas la capacité de s’auto-saisir.

Si le coût du projet routier est supérieur à 150 millions d’euros et inférieur à 300 millions d’euros ou que sa longueur est supérieure à 20km et inférieure à 40km, ce qui est le cas du projet de viaduc envisagé par le conseil général d’Ille et Vilaine, la Commission Nationale peut être saisie par le maître d’ouvrage, la personne publique responsable du projet ou par dix parlementaires; elle peut également être saisie par le conseil régional, le conseil général, les conseils municipaux ou les établissements publics de coopération intercommunale.

La liste des projets en cours est sur le lien ci-dessous http://www.debatpublic.fr/projets_en_cours/historique_saisine.html

Nos voisins de Calais, Angers… ont un projet.

La commission doit être saisie dans des délais très courts deux mois pour que la saisine soit recevable, un référendum au niveau local peut-être organisé.

Les élus de la Richardais ont donc les moyens d’imposer avec l’aide de l’état la mise en place d’une procédure non partisane.